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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 82.2
Versions de la disposition
82.2. La responsable doit détenir les documents suivants concernant sa remplaçante occasionnelle:
1° une copie de son acte de naissance ou de tout autre document établissant son identité et la date de sa naissance;
2° (paragraphe abrogé);
3° (paragraphe abrogé);
4° (paragraphe abrogé);
5° les documents attestant qu’elle remplit les exigences du paragraphe 4 de l’article 82 et de l’article 82.1.
La responsable doit, sur demande du bureau coordonnateur, lui permettre de consulter ces documents et d’en prendre copie. Elle doit les conserver pendant les 3 années qui suivent la fin du lien d’emploi avec la remplaçante occasionnelle.
82.2. La responsable doit détenir les documents et renseignements suivants concernant sa remplaçante occasionnelle:
1° une copie de son acte de naissance ou de tout autre document établissant son identité et la date de sa naissance;
2° une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
3° un certificat d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la garde d’enfants;
4° les noms, adresses et numéros de téléphone de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester son aptitude à la remplacer;
5° les documents attestant qu’elle remplit les exigences du paragraphe 4 de l’article 82 et de l’article 82.1.
La responsable doit, sur demande du bureau coordonnateur, lui permettre de consulter ces documents et d’en prendre copie. Elle doit les conserver pendant les 3 années qui suivent la fin du lien d’emploi avec la remplaçante occasionnelle.
82.2. La responsable doit détenir les documents et renseignements suivants concernant sa remplaçante occasionnelle:
1° une copie de son acte de naissance ou de tout autre document établissant son identité et la date de sa naissance;
2° une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
3° un certificat d’un médecin attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la garde d’enfants;
4° les noms, adresses et numéros de téléphone de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester son aptitude à la remplacer;
5° les documents attestant qu’elle remplit les exigences du paragraphe 4 de l’article 82 et de l’article 82.1.
La responsable doit, sur demande du bureau coordonnateur, lui permettre de consulter ces documents et d’en prendre copie. Elle doit les conserver pendant les 3 années qui suivent la fin du lien d’emploi avec la remplaçante occasionnelle.
82.2. La responsable doit détenir les documents et renseignements suivants concernant sa remplaçante occasionnelle:
1° une copie de son acte de naissance ou de tout autre document établissant son identité et la date de sa naissance;
2° une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
3° un certificat d’un médecin attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la garde d’enfants;
4° les noms, adresses et numéros de téléphone de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester son aptitude à la remplacer;
5° les documents attestant qu’elle remplit les exigences du paragraphe 4 de l’article 82 et de l’article 82.1.
La responsable doit, sur demande du bureau coordonnateur, lui permettre de consulter ces documents et d’en prendre copie.
